Conditions générales d’achat

Version mise à jour le 09/06/2026

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Préambule

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les conditions applicables aux commandes de produits et services émises par ENERGY &+ auprès de ses fournisseurs.

La société ENERGY &+ est une société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Benjamin Franklin, Parc d’activités de Kerboulard, 56250 SAINT-NOLFF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 753 115 393.

Les présentes conditions générales d’achat sont consultables sur le site internet : www.energy.bzh

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « ARC » désigne l’accusé de réception de commande émis par le Fournisseur et visé à l’Article 4.
  • « CGA » désigne les présentes conditions générales d’achat, applicables aux relations entre ENERGY &+ et le Fournisseur.
  • « Commande » désigne la commande de Produits émise par ENERGY &+, comprenant le bon de commande ainsi que toutes annexes, le cas échéant, notamment tous plans, dessins, modèles et/ou toutes Spécifications relatives aux Produits.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ENERGY &+ et le Fournisseur et ayant pour objet de compléter et/ou d’amender les présentes CGA, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis à ENERGY &+ ainsi que leurs conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la Commande acceptée par le Fournisseur dans les conditions prévues à l’Article 4.
  • « Contrat » désigne ensemble les CGA et les Conditions Particulières.
  • « ENERGY &+ » désigne la société ENERGY &+ dont les mentions légales figurent en Préambule.
  • « Fournisseur » désigne le professionnel, personne physique ou morale, qui fournit des Produits à ENERGY &+ selon les termes du Contrat.
  • « Fournitures d’ENERGY &+ » désigne tous documents, dessins, plans, modèles, échantillons, outillage et/ou matériaux fournis par ENERGY &+ au Fournisseur aux fins d’exécution d’une Commande.
  • « Partie(s) » désigne ENERGY &+ et/ou le Fournisseur, individuellement ou collectivement, selon le cas.
  • « Produits » désigne les biens et/ou services, spécifiés dans la Commande, fournis par le Fournisseur à ENERGY &+ conformément aux termes du Contrat.
  • « Spécifications » désigne les spécifications techniques, commerciales et/ou administratives relatives aux Produits, transmises par ENERGY &+ au Fournisseur, dans le cadre de la Commande.

2. Champ d’application

Les présentes CGA s’appliquent à toute Commande émise par ENERGY &+ auprès du Fournisseur, sans préjudice des éventuels dérogations et/ou compléments convenus entre les Parties dans les Conditions Particulières, comme visé à l’Article 3.

3. Acceptation des CGA

Les CGA sont communiquées au Fournisseur avant la conclusion du Contrat.

En acceptant la Commande émise par ENERGY &+ dans les conditions prévues à l’Article 4, le Fournisseur accepte l’application des présentes CGA.

Le Fournisseur reconnaît avoir eu la possibilité de négocier les termes et conditions des présentes CGA et avoir, en conséquence, renoncé à l’application de ses conditions générales de vente. Toutes dérogations et/ou compléments aux CGA, convenus le cas échéant entre les Parties, sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4. Commandes

La Commande est communiquée par ENERGY &+ au Fournisseur par courrier électronique.

ENERGY &+ précise notamment, dans la Commande, la nature, la quantité, le cas échéant les Spécifications des Produits, ainsi que le tarif applicable sur la base des barèmes et tarifs en vigueur du Fournisseur ou du devis établi par celui-ci.

Le Fournisseur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la Commande pour (i) confirmer celle-ci, au moyen d’un accusé de réception de commande daté, signé et reprenant à l’identique les éléments figurant sur la Commande (« ARC »), ou (ii) proposer une modification de la Commande.

Dans l’un ou l’autre des cas, le Fournisseur adresse les éléments par courrier électronique à l’émetteur de la Commande spécifié sur celle-ci.

Pendant ce délai et tant que le Fournisseur n’a pas répondu, ENERGY &+ est en droit de modifier la Commande.

L’émission d’un ARC par le Fournisseur emporte son acceptation des présentes CGA, dans les termes prévus à l’Article 3.

En cas de modification de la Commande par le Fournisseur, seule engagera les Parties une nouvelle Commande émise par ENERGY &+ et acceptée par le Fournisseur au moyen d’un ARC reprenant à l’identique les éléments figurant sur la Commande.

A défaut de réponse du Fournisseur dans le délai susvisé de cinq (5) jours ouvrés, la Commande d’ENERGY &+ est réputée acceptée dans tous ses termes par le Fournisseur.

L’acceptation d’une Commande par le Fournisseur, au moyen d’un ARC ou de manière tacite, entraîne l’acceptation des CGA par celui-ci ainsi que la formation du Contrat. La Commande acceptée par le Fournisseur constitue les Conditions Particulières du Contrat.

Les Conditions Particulières annulent et remplacent l’ensemble des propositions, négociations, projets, engagements, écrits ou oraux antérieurs existants entre le Fournisseur et ENERGY &+.

Toute modification des Conditions Particulières doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.

5. Mentions obligatoires sur la documentation du Fournisseur

Tous les documents émis par le Fournisseur (ARC, bordereaux de livraison, factures, avoirs…) ainsi que le marquage des colis doivent impérativement revêtir les informations suivantes :

  • N° de Commande d’ENERGY &+ ;
  • Date de Commande ;
  • Le cas échéant, référence Chantier (« DEPxxxxx »).

6. Modalités financières

6.1. Prix

Les prix stipulés dans les Conditions Particulières sont fermes et non révisables.

Sauf stipulations différentes des Conditions Particulières, les prix s’entendent DAP Incoterms® 2020 au lieu de livraison spécifié dans les Conditions Particulières et comprennent les coûts d’emballage et de conditionnement adapté au transport et à la manutention, les coûts de transport et de livraison ainsi que tout autre coût, risque ou charge relatifs à la livraison des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu.

Les prix ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit d’ENERGY &+ formalisé, soit par un avenant aux Conditions Particulières, soit par une nouvelle Commande annulant et remplaçant la Commande initiale, émise par l’émetteur de la Commande spécifié sur celle-ci et/ou par le responsable des achats d’ENERGY &+.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable d’ENERGY &+.

Les courriers d’augmentation générale du Fournisseur, de même que les augmentations de prix annoncées sur les factures, ne peuvent en aucun cas être considérés comme une augmentation acceptée par ENERGY &+ et acquise au Fournisseur.

6.2. Facturation

Les factures sont établies à l’attention d’ENERGY &+, conformément aux exigences règlementaires.

Elles sont adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : compta-fournisseurs@energy.bzh

Sans préjudice des mentions obligatoires prévues par la réglementation, les factures doivent impérativement contenir au moins les indications suivantes :

  • Numéro et date de la Commande d’ENERGY &+ ;
  • Le cas échéant, la référence Chantier (« DEPxxxxx ») ;
  • Numéro de bordereau de livraison Fournisseur ;
  • Date et lieu de livraison ;
  • Code article ENERGY &+ ainsi que celui du Fournisseur ;
  • Quantité livrée ;
  • Prix unitaire et prix total de chaque Produit ;
  • Identifiant Fournisseur (TVA intracommunautaire) ;
  • Coordonnées bancaires du Fournisseur (RIB). (À tout moment, une confirmation du RIB pourra être demandée au moyen d’un document séparé à en-tête, tamponné et signé par le Fournisseur) ;
  • Modalités et délai de règlement conformément aux Conditions Particulières ;
  • Coordonnées de la personne à contacter en cas de litige de facturation.

6.3. Modalités de paiement

Sous réserve de la conformité des Produits et sauf stipulations différentes des Conditions Particulières, les paiements sont effectués en euros, par virement bancaire, dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture (calculé comme suit : date d’émission de facture + 45 jours + fin de mois).

En cas de retard de paiement d’ENERGY &+, le taux d’intérêt des pénalités de retard s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.

7. Qualification du Fournisseur – Obligation d’information et de conseil

Le Fournisseur s’engage à exécuter le Contrat en professionnel qualifié, indépendant et diligent, conformément aux règles de l’art, aux usages de sa profession ainsi qu’à la réglementation applicable.

Le Fournisseur garantit disposer de l’ensemble des compétences, qualifications, moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution du Contrat et s’engage à y affecter les ressources nécessaires.

Le Fournisseur est responsable de l’obtention en temps utile de toutes les habilitations et autorisations préalables exigées, le cas échéant, par les autorités compétentes pour l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’ENERGY &+ et, à ce titre, il s’engage notamment à :

  • (i) Informer ENERGY &+ de toute contrainte, risque, limite ou difficulté dont il aurait connaissance et susceptible d’affecter la bonne exécution du Contrat ;
  • (ii) Alerter ENERGY &+ de toute incohérence, insuffisance ou inexactitude des informations, documents ou instructions fournis par cette dernière ;
  • (iii) Proposer, le cas échéant, toute solution ou adaptation de nature à permettre la bonne exécution du Contrat.

Le Fournisseur s’oblige à exécuter ses obligations avec loyauté, bonne foi et diligence, dans le respect des intérêts d’ENERGY &+, et à informer cette dernière sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations.

8. Conformité et qualité des Produits

8.1. Conformité aux Conditions Particulières

Le Fournisseur s’engage à fournir à ENERGY &+ les Produits, ainsi que leur emballage et leur étiquetage, de manière strictement conforme aux Conditions Particulières, y inclus les Spécifications le cas échéant, et plus généralement aux instructions d’ENERGY &+.

Le Fournisseur ne peut, sans accord préalable écrit d’ENERGY &+, remplacer les Produits prévus au Contrat par d’autres produits, même équivalents.

8.2. Conformité à la réglementation et aux normes

Les Produits livrés doivent être conformes à la législation, la réglementation et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne, concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement, y inclus les dispositions du Règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Règlement « REACH ») et celles du Règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Règlement « CLP »).

Le Fournisseur remet à ENERGY &+ lors de la livraison ou à première demande d’ENERGY &+, tous certificats relatifs aux Produits qui seraient requis par la règlementation ou permettant de démontrer la conformité susvisée à laquelle le Fournisseur s’engage.

8.3. Contrôle qualité

Le Fournisseur est responsable de la qualité de ses Produits et s’engage à mettre en œuvre un système de contrôle et de gestion de la qualité, conforme aux critères définis dans les documents techniques annexés à la Commande.

En tant que de besoin, et pour permettre à ENERGY &+ d’exercer un contrôle sur la qualité des Produits, le Fournisseur s’engage à permettre à ENERGY &+ ou à son (ses) représentant(s) d’accéder aux usines dans lesquelles les Produits sont fabriqués, quel que soit le stade de fabrication, et à ses bureaux, afin de vérifier les machines, les procédés de fabrication, les stocks et la qualité des matières premières et des Fournitures, les stocks et la qualité des Produits finis ou semi-finis. Le Fournisseur doit assister ENERGY &+ ou son (ses) représentant(s) dans ses inspections et fournir toutes les instructions ou explications demandées.

9. Ethique, Santé, Sécurité – Responsabilité sociétale et environnementale (RSE)

9.1. Engagements du Fournisseur

Le Fournisseur déclare et garantit à ENERGY &+ qu’il respecte, et que ses sous-traitants et ses fournisseurs respectent, les normes du droit international et du droit national applicables à l’exécution du Contrat, relatives :

  • (i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction de (a) recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire et (b) procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
  • (ii) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
  • (iii) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
  • (iv) aux embargos, lutte contre le trafic d’armes et de stupéfiants, et lutte contre le terrorisme ;
  • (v) aux échanges commerciaux, aux douanes et licences d’importations et d’exportations ;
  • (vi) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence, l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
  • (vii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
  • (viii) au droit de la concurrence ;
  • (ix) à la protection de l’environnement.

Le Fournisseur garantit qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion du Contrat ou de l’émission de toute Commande par ENERGY &+. Le Fournisseur informera la Direction des Achats de ENERGY &+ de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené soit directement soit indirectement à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant d’ENERGY &+ ou d’une société appartenant au même groupe que celui auquel ENERGY &+ appartient ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution du Contrat.

9.2. Audit

ENERGY &+ pourra, à tout moment pendant la durée de ses relations commerciales avec le Fournisseur, solliciter de celui-ci la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions du présent Article 9 et procéder ou faire procéder à des audits, sous réserve de notification préalable au Fournisseur et à ses propres frais. En cas d’audit, le Fournisseur s’engage à donner un droit d’accès aux personnels ou prestataires d’ENERGY &+, à ses locaux et à ses sites et à communiquer toutes informations et/ou documentations qu’ENERGY &+ pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit. Le Fournisseur s’engage également à alerter sans délai ENERGY &+ de toute atteinte grave ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave, aux normes susmentionnées, dans le cadre de sa relation avec ENERGY &+.

9.3. Manquements du Fournisseur

Le Fournisseur est pleinement informé que le respect de l’ensemble des dispositions du présent article est essentiel pour ENERGY &+. Tout manquement du Fournisseur aux stipulations du présent Article 9 constitue un manquement contractuel grave conférant le droit à ENERGY &+ de suspendre immédiatement l’exécution du Contrat par simple notification au Fournisseur et/ou de résilier le Contrat, conformément à l’Article 17.1, aux torts exclusifs du Fournisseur, avec effet immédiat et sans indemnité.

Le Fournisseur devra indemniser ENERGY &+ de l’intégralité des coûts, pénalités, dommages et autres préjudices et responsabilités supportés par ENERGY &+ et/ou par toute autre entité de groupe auquel ENERGY &+ appartient, à raison de tout manquement du Fournisseur aux stipulations du présent Article 9.

10. Fournitures d’ENERGY &+

ENERGY &+ pourra, à sa convenance, mettre à disposition du Fournisseur des Fournitures destinées à être utilisées aux fins d’exécution d’une Commande.

Les Fournitures sont détaillées et utilisées conformément aux Conditions Particulières.

Le Fournisseur est responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation des Fournitures confiées par ENERGY &+ pour la réalisation de la Commande.

Toute non-conformité ou défaut dans les Fournitures d’ENERGY &+ ou tout manque à la livraison des Fournitures doit être signalé sans délai au transporteur, par une mention spécifique sur la lettre de transport ou le bon de livraison, et par courriel à l’émetteur ENERGY &+ de la Commande.

Le Fournisseur doit, à tout moment, à la première demande d’ENERGY &+, retourner immédiatement à ENERGY &+ toutes les Fournitures en sa possession.

Le Fournisseur ne peut remplacer les Fournitures par d’autres matériaux qu’avec l’accord écrit et préalable d’ENERGY &+. A cette fin, le Fournisseur devra transmettre à ENERGY &+ un échantillon des matériaux qu’il propose d’utiliser à la place des Fournitures.

Tous les équipements, plans, outillage fournis ou mis à disposition, le cas échéant, par ENERGY &+ au Fournisseur restent la propriété exclusive d’ENERGY &+. Ils ne seront ni transférés, ni transformés, ni détruits sans autorisation écrite préalable d’ENERGY &+. ENERGY &+ pourra en exiger la restitution à tout moment.

11. Transport et livraison

11.1. Transfert des risques et transfert de propriété

Sauf stipulation différente des Conditions Particulières, les Produits sont transportés et livrés conformément à l’Incoterm® 2020 DAP au lieu de livraison spécifié dans la Commande.

Le Fournisseur assume en conséquence l’ensemble des risques et des coûts, y compris les coûts d’assurance, liés au transport des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu, attesté par la signature d’un bordereau de livraison.

ENERGY &+ devient propriétaire des Produits au moment de leur livraison au point de livraison susvisé.

11.2. Quantités livrées

Les livraisons partielles ne sont autorisées que sous réserve que le Fournisseur en informe préalablement ENERGY &+ et que les quantités restant à livrer soient bien spécifiées sur le bon de livraison.

11.3. Conditionnement, emballage et marquage

Le conditionnement et l’emballage des Produits ainsi que le marquage des colis sont effectués par le Fournisseur, sous sa responsabilité, conformément aux meilleures pratiques en vigueur, aux réglementations, européennes et françaises, relatives aux emballages et, le cas échéant, aux instructions d’ENERGY &+.

L’emballage des Produits doit être adapté à la nature des Produits transportés et au moyen de transport utilisé, en vue de prévenir tous dommages susceptibles d’affecter les Produits lors de leur transport, leur manipulation et leur conservation sur le site de destination.

Chaque unité de conditionnement devra comporter, à l’extérieur et de façon lisible, (i) les mentions prescrites par les réglementations applicables notamment en matière de transport, (ii) celles prévues à l’Article 5 des présentes ainsi que (iii) toutes indications nécessaires ou utiles relatives à des conditions particulières de manutention et/ou de stockage.

Le Fournisseur sera responsable de tout dommage (casse, manquant, avarie, etc.) provenant d’un conditionnement, d’un emballage, d’un marquage ou d’un étiquetage incorrect ou inadapté.

Tout Produit le nécessitant sera dédouané à la charge du Fournisseur.

11.4. Délais de livraison et pénalités de retard

Les délais de livraison demandés par ENERGY &+ et acceptés par le Fournisseur, telles que stipulés dans les Conditions Particulières, constituent une condition substantielle du Contrat.

Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes.

Aucune livraison anticipée ne sera reçue sans l’accord écrit préalable d’ENERGY &+.

En cas de retard de livraison, le Fournisseur devra immédiatement le notifier par écrit à ENERGY &+ en précisant, notamment le motif, la durée anticipée du retard ainsi que toute information relative aux mesures mises en place par le Fournisseur pour y remédier.

ENERGY &+ se réserve la faculté, à son libre choix et sans mise en demeure préalable du Fournisseur, de :

  • (i) Maintenir la Commande et d’appliquer de plein droit au Fournisseur des pénalités de retard pour chaque jour calendaire de retard excédant une période de tolérance de deux (2) jours de retard, déterminées comme suit :
    • 0,5 % du prix d’achat total hors taxes des Produits concernés par le retard, pour les cinq (5) premiers jours ;
    • 1 % du prix d’achat total hors taxes des Produits concernés par le retard, au-delà des cinq (5) premiers jours ;
    • Dans l’un ou l’autre cas, les pénalités s’appliquent dans la limite de quinze pour cent (15 %) de la valeur totale hors taxes des Produits concernés par le retard, sans préjudice des dommages-intérêts, qui pourraient être réclamés par ENERGY &+ au titre du préjudice subi ;
  • (ii) Annuler la Commande aux torts du Fournisseur, en cas de retard de livraison supérieur à deux (2) semaines, et ce, même si des livraisons partielles ont été effectuées ;
  • (iii) S’approvisionner auprès d’un autre fournisseur aux frais et risques du Fournisseur défaillant ;

Dans cette hypothèse, ENERGY &+ notifiera son intention au Fournisseur défaillant, qui disposera d’un délai de deux (2) semaines pour proposer une solution alternative à ENERGY &+.

Les pénalités visées au (i) ci-dessus sont dues sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et seront réglées sous forme d’un avoir ou d’une remise sur facture au bénéfice d’ENERGY &+. Elles n’ont pas de caractère libératoire et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par ENERGY &+.

En outre, ENERGY &+ se réserve le droit de refacturer au Fournisseur les pénalités dont ENERGY &+ serait elle-même redevable auprès de ses clients, du fait du retard du Fournisseur.

Dans le cadre d’un marché qui engage les Parties sur une durée et des quantités déterminées, le Fournisseur a pour obligation de proposer à ENERGY &+ des solutions de remédiation, à ses frais, afin de respecter les engagements contractuels du marché.

11.5. Bordereau de livraison

Chaque livraison de Produits doit être accompagnée des documents suivants :

  • (i) Un bordereau de livraison, distinct de tout autre document, en deux (2) exemplaires comprenant les mentions visées à l’Article 5, la désignation des Produits et les quantités livrées ainsi que le détail du colisage avec le poids de chaque colis ;

En cas de livraison directement sur le site du chantier concerné, le Fournisseur s’engage à envoyer, le jour de l’expédition, un double du bordereau de livraison par courrier électronique à l’émetteur de la Commande, spécifié sur celle-ci ;

  • (ii) Le(s) certificat(s) de conformité des Produits, conformément à l’Article 8.2 ;
  • (iii) L’ensemble des documents requis par la Commande.

11.6. Réception et contrôle de la conformité

Lors de la livraison, le Fournisseur s’engage à respecter, et à obtenir l’engagement de son transporteur de respecter, les horaires, les consignes de sécurité ainsi que le plan de circulation établis par ENERGY &+ jusqu’au point de livraison.

La réception par ENERGY &+ s’effectue au lieu de livraison stipulé dans les Conditions Particulières, aux fins de contrôle quantitatif, qualitatif et technique de la conformité des Produits à la Commande.

ENERGY &+ se réserve le droit de refuser les Produits non conformes, notamment les Produits :

  • N’ayant pas fait l’objet d’une Commande ou ayant fait l’objet d‘une modification de Commande par le Fournisseur qui n’a pas été acceptée par ENERGY &+ ;
  • Livrés avec retard ;
  • Livrés sans la documentation associée ;
  • Dont la livraison serait incomplète ou excédentaire ;
  • Qui seraient visiblement livrés dans un état abîmé ou détérioré ;
  • Dont le conditionnement, le chargement, l’emballage et/ou la livraison ne respectent pas les exigences de sécurité spécifiées par ENERGY &+ ou ne garantissent pas la sécurité des biens ou des personnes lors des opérations de déchargement et de manutention, à réception.

En cas de refus de Produits par ENERGY&+, celle-ci notifie, à leur réception, son refus au Fournisseur au moyen d’une fiche de non-conformité ou d’une déclaration de litige, qui aura pour effet de bloquer le règlement de la facture correspondante du Fournisseur jusqu’à la résolution complète de ladite non-conformité.

Le Fournisseur devra reprendre lesdits Produits à ses frais, risques et périls, dans le délai convenu entre les parties. En cas de non‐conformité portant sur des points mineurs, ENERGY &+ pourra procéder à la réception avec réserves, lesquelles devront donner lieu à une solution de remédiation par accord entre les Parties.

Le Fournisseur reconnaît que le contrôle de conformité effectué à la réception des Produits peut, selon la nature des Produits, être réalisé par échantillonnage aléatoire, susceptible de ne pas détecter tous les défauts (cachés ou visibles). En pareille hypothèse, un tel contrôle de conformité ne pourra être invoqué par le Fournisseur pour s’acquitter de sa responsabilité au titre des présentes. En conséquence, l’absence de réserve ou de réclamation à la réception des Produits ne constitue pas une acceptation définitive des Produits livrés ni une renonciation de la part d’ENERGY &+ à un recours ultérieur dû à des non-conformités ou des vices apparents des Produits.

12. Garanties du Fournisseur

Le Fournisseur garantit que les Produits sont conformes à toutes les lois et règlementations en vigueur en France.

Le Fournisseur garantit qu’à la livraison, les Produits sont en tous points conformes au Contrat, comprenant le cas échéant tous plans, échantillons, Spécifications, ainsi que toute instruction fournie par ENERGY &+.

Sans préjudice des garanties légales et, le cas échéant, de toute stipulation différente des Conditions Particulières, le Fournisseur garantit les Produits contre tout défaut ou vice de conception, de fabrication et de matériaux ainsi que le bon fonctionnement des Produits pendant une durée de deux (2) ans suivant la date, selon la nature des Produits, de leur livraison ou de leur réception définitive (date du procès-verbal de réception définitive).

Pendant toute la période de garantie, le Fournisseur s’oblige à assurer à ses frais exclusifs la réparation ou le remplacement, au choix d’ENERGY &+, des Produits défectueux. Tout Produit ou composant d’un Produit réparé ou remplacé fera l’objet d’une garantie dans les mêmes termes que ceux énoncés au présent Article 12.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Droits de propriété intellectuelle d’ENERGY &+

ENERGY &+ est titulaire de droits exclusifs sur tous les brevets, marques, dessins et modèles, dénomination sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine détenus ou exploités par elle.

Elle est également titulaire de droits de propriété intellectuelle exclusifs sur l’ensemble des Fournitures d’ENERGY &+, (notamment sur tous documents, dessins, plans, modèles, échantillons, outillages et/ou matériaux) créées par ses soins et remises au Fournisseur aux fins d’exécution de la Commande.

Tout droit de propriété intellectuelle créé, le cas échéant, à l’occasion de l’exécution de la Commande par le Fournisseur sera automatiquement et gratuitement transféré à ENERGY &+.

13.2. Utilisation des Fournitures d’ENERGY &+ par le Fournisseur

ENERGY &+ autorise limitativement le Fournisseur, pour la durée du Contrat, à faire usage des Fournitures d’ENERGY &+ et des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de la Commande.

En aucun cas, la formalisation d’une Commande ou la remise des Fournitures d’ENERGY &+ au Fournisseur ne s’analyse en une cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur au profit de ce dernier.

De manière générale, le Fournisseur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ENERGY &+ de quelque manière que ce soit, notamment par l’exploitation des Fournitures d’ENERGY &+ et des droits de propriété intellectuelle associés, sans autorisation préalable, ou encore par la transmission à un tiers ou la destruction des Fournitures d’ENERGY &+ sans autorisation préalable.

Le Fournisseur s’engage à restituer les Fournitures d’ENERGY &+, à tout moment, à première demande d’ENERGY &+.

13.3. Garanties du Fournisseur

Le Fournisseur garantit que les Produits n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamations de tiers, ENERGY &+ sera dégagée de toutes responsabilités et ne devra supporter ni préjudice ni frais de ce fait. Le Fournisseur garantit ainsi ENERGY &+ contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, initiée par un tiers faisant valoir l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur les Produits ou contre tout acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et s’engage à indemniser tout préjudice pouvant en résulter pour ENERGY &+.

14. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à titre de clause de confidentialité, dès le début de la relation avec l’autre Partie, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant copier, imiter, de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre Partie, ses modalités de fonctionnement, les Produits et, plus généralement, toutes informations relatives à l’autre Partie auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, à moins qu’elle ait obtenu l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Le cas échéant, chaque Partie s’engage au respect de ces obligations par l’ensemble de ses salariés, sous-traitants et contractants.

Cette obligation est une obligation de résultat.

En particulier, le Fournisseur s’engage à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par ENERGY &+ ou auxquelles il aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support.

Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations susvisées. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par lui pour la protection de ses propres informations confidentielles. Le Fournisseur s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser aux fins d’exécution du Contrat.

Les informations confidentielles obtenues par le Fournisseur ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite d’ENERGY &+.

Le Fournisseur ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès d’ENERGY &+.

Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord d’ENERGY &+, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent article.

En aucun cas, le Fournisseur ne pourra se prévaloir, sur la base des informations confidentielles, d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :

  • lorsque le Fournisseur est en mesure de démontrer qu’il les possédait avant la date de communication par ENERGY &+, ou
  • lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par ENERGY &+ ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée au Fournisseur, ou
  • lorsque le Fournisseur les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

Par ailleurs, le Fournisseur s’interdit de faire état de ses relations d’affaires avec ENERGY &+, sauf autorisation écrite préalable de celle-ci.

15. Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de la bonne exécution des Commandes conformément aux conditions prévues au Contrat. Il s’engage à indemniser ENERGY &+, sans plafond ni exclusion, pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, que celle-ci subirait du fait du défaut d’exécution ou de la mauvaise exécution du Contrat par le Fournisseur.

16. Assurance

Le Fournisseur s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre de ses activités et obligations découlant du Contrat.

Le Fournisseur s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve, à tout moment sur demande d’ENERGY &+, et notamment à l’ouverture du compte Fournisseur dans les livres d’ENERGY &+, en fournissant à celle-ci une attestation de souscription d’assurance et du paiement des primes correspondantes.

17. Résolution – Résiliation

17.1. Manquements du Fournisseur

ENERGY &+ pourra, sans préavis et sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier une ou des Commandes, en cas de manquement du Fournisseur à tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure décrivant ledit manquement et précisant l’intention de résilier la ou les Commandes concernées en vertu du présent Article.

Sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts, ENERGY &+ sera en droit de demander le remboursement des sommes déjà versées au Fournisseur au titre de la ou des Commandes annulées et non livrées, ainsi que le remboursement de tous frais engagés par ENERGY &+ pour pallier la défaillance du Fournisseur, notamment les coûts engagés au titre de commandes passées auprès de tiers pour exécuter la ou les Commandes résiliées ou résolues.

17.2. Autres motifs

En cas de résiliation ou d’annulation de Commandes par ENERGY &+ du fait de circonstances provenant de ses clients ou d’un cas de force majeure affectant l’exécution des contrats conclus avec ses clients, le Fournisseur pourra demander une indemnisation qui ne pourra toutefois excéder le montant des frais engagés spécifiquement par celui-ci pour l’exécution des Commandes concernées (achat de matières premières et/ou de produits spécifiques auxdites Commandes, fabrication sur mesure engagée par le Fournisseur), sur présentation de justificatifs et après déduction des acomptes déjà réglés, le cas échéant, par ENERGY &+.

17.3. Liquidation des comptes

La liquidation des comptes entre les Parties intervient dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’effet de la résiliation ou résolution de chaque Commande concernée.

18. Sous-traitance – Cession

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie du Contrat sans l’accord préalable et écrit d’ENERGY &+.

En cas de sous-traitance, le Fournisseur devra notifier à ses-sous-traitants les présentes CGA ainsi que toutes les exigences et Spécifications d’ENERGY &+. Le Fournisseur demeure, en toute hypothèse, responsable de l’exécution du Contrat par ses sous-traitants.

Le Contrat est conclu « intuitu personae », en considération de la personne du Fournisseur.

En conséquence, le Fournisseur ne pourra céder ou transmettre, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, ni même en cas de changement de contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable écrit d’ENERGY &+.

En cas de sous-traitance ou de cession non autorisée, ENERGY &+ se réserve le droit de résilier les Commandes en cours auprès du Fournisseur, sans préavis et sans indemnité pour ce dernier, dans les conditions prévues à l’Article 17.1.

19. Force majeure

La Partie qui invoque la force majeure, telle que définie par le Code civil et la jurisprudence constante des tribunaux français (« Force Majeure »), devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans un délai de huit (8) jours à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la Force Majeure.

L’exécution d’une ou partie des obligations de l’une des Parties empêchée par la Force Majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la Force Majeure. La fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

Si la Force Majeure empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations par l’une des Parties pendant plus de six (6) mois à partir de la notification de son existence, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie qui n’a pas communiqué les informations selon les modalités prévues dans cet Article 19 ne pourra invoquer la Force Majeure.

20. Absence de Renonciation

Aucun retard, ni aucune omission de la part de l’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant une quelconque renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits et recours stipulés dans le Contrat sont cumulatifs et non exclusifs d’aucun droit ou recours que cette Partie pourrait avoir par ailleurs.

21. Modification des CGA

ENERGY &+ se réserve la faculté de modifier les CGA à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours.

Les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, telles que communiquées au Fournisseur.

22. Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGA, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

23. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGA, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, ENERGY&+ se réserve le droit exclusif de porter tout différend relatif au Contrat, à son libre choix, devant le Tribunal de Commerce de VANNES (France), celui du lieu du siège social du Fournisseur ou celui du lieu de livraison des Produits.

24. Langue

La langue des CGA faisant foi est le français.

Toute traduction qui serait effectuée, le cas échéant, sera fournie uniquement à titre informatif et n’aura aucune valeur juridique.